Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré l’article 39 de la Loi, la cotisation patronale que doit verser un employeur au compte du volet visé d’un régime de retraite pour un exercice financier se terminant entre le 30 décembre 2013 et la date déterminée en application de l’article 36 est établie selon les dispositions de la section III.
Le cas échéant, s’ajoute à cette cotisation la cotisation additionnelle prévue à l’article 1.3.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers au Québec de Papiers de Publication Kruger inc. et Kruger Wayagamack inc., conclue le 28 février 2012.
D. 1110-2013, a. 5.
© Gouvernement du Québec